Conditions Générales d'Utilisation BUILDCONNECT
(Dernière mise à jour le 30 octobre 2024)
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre BUILDCONNECT , société par action simplifiée enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 934 104 522 et dont le siège social est situé La Vallée 35830 BETTON (ci-après « BUILDCONNECT ») et tout Visiteur et/ou Utilisateur telles que définies ci-après.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur déclarent avoir lu et compris l’intégralité des CGU et s’engagent à les respecter.
La souscription, l'accès ou l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par les Visiteurs et/ou Utilisateurs et les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Le Service est fourni suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre BUILDCONNECT et le Visiteur et/ou l’Utilisateur.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Visiteur.
La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Visiteur des présentes CGU.
La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Visiteur.
L’utilisation de la Plateforme sur le Site est admise sous réserve que l’Utilisateur confirme l’acceptation des CGU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’Utilisation » lors de la création d’un Compte Utilisateur.
L'acceptation des présentes CGU suppose de la part du Visiteur et/ou Utilisateur qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l’Utilisateur, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription.
L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.
Le fait que BUILDCONNECT ne se prévale pas des CGU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
Le Particulier est informé que l’utilisation de la Plateforme et du Site est gratuite.
Le Professionnel s’engage à la conclusion préalable d’une convention spécifique de service avec BUILDCONNECT avant toute Utilisation de la Plateforme prévoyant les modalités financières des Services fournis par BUILDCONNECT au Professionnel.
En tout état de cause, les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à l’accès au Site, à l’utilisation de la Plateforme et des Services restent à la charge de l’Utilisateur Professionnel ou Particulier.
La création d’un Compte Utilisateur est permise à toute personne physique, majeure et capable, ainsi qu’à toute personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
L'utilisation du Service est conditionnée à la création d’un Compte utilisateur préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGU. Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation de la Plateforme.
Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.
L’Utilisateur Professionnel s’inscrira selon les modalités stipulées au CGS.
A ce titre, l’Utilisateur Particulier doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, l’Utilisateur Particulier s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
L’Utilisateur Particulier certifie être majeur et ne pas utiliser les Services en tant que professionnel.
En créant un Compte, l’Utilisateur Particulier s’engage sur l’honneur à :
L’Utilisateur Particulier devra renseigner notamment les informations suivantes :
L’Utilisateur Particulier accepte que ses données soient transmises aux Professionnels dans le cadre de la Mise en relation.
BUILDCONNECT peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par l’Utilisateur Particulier et notamment du numéro de téléphone et de l’adresse email.
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte, l’Utilisateur s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur la Plateforme.
BUILDCONNECT ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs Comptes sur la Plateforme. L’utilisation d’un Compte est strictement personnelle.
BUILDCONNECT n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur Particulier et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, BUILDCONNECT se réserve le droit :
Si ladite demande reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés,BUILDCONNECT sera en droit de résilier le Compte dans les conditions prévues aux présentes.
Par ailleurs,BUILDCONNECT se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par BUILDCONNECT ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Un Utilisateur qui ouvre un Compte et, qui par ce fait, accepte les CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce Compte et y a accès par l'intermédiaire de la combinaison identifiant/mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de choisir un mot de passe sécurisé.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le Compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de BUILDCONNECT ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d'une faute ou négligence imputable de celui-ci, ou à toute personne sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, l’Utilisateur sera responsable envers BUILDCONNECT de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.
L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 via une connexion internet. La plateforme est compatible avec les principaux navigateurs : Chrome, Firefox, Edge, Safari sur des versions récentes.
L’Utilisateur est informé que la connexion à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet. Il a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.BUILDCONNECT ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dues à des perturbations du réseau Internet.
De manière générale,BUILDCONNECT fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7 sauf cas de force majeure ou de toute panne technique éventuelle des services d’hébergement, ou toute autre cause extérieure à BUILDCONNECT A ce titre, BUILDCONNECT est tenue d’une obligation de moyens.
L’accès au Site peut être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera informé à l'avance par e-mail ou notification sur le Site. L'accès au Site et/ou au Compte peuvent également être momentanément interrompu en cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, de sécurité ou de remédier à une anomalie. Dans cette hypothèse,BUILDCONNECT pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Site et/ou du Compte. BUILDCONNECT s’efforcera néanmoins d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
BUILDCONNECT ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité.
Pour obtenir une ou plusieurs Proposition(s) personnalisée(s), le Particulier doit transmettre sa Demande en renseignant de façon précise un formulaire sur la Plateforme et portant notamment sur son identité et sur le Projet qu’il envisage, dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
L’émission d’une Demande est gratuite. Le Particulier s’engage sur l’honneur à :
Le Particulier accepte d’être contacté par l’équipe BUILDCONNECT si des informations complémentaires sont nécessaires au traitement de sa Demande.
BUILDCONNECT sélectionne les Professionnels qui correspondent le mieux à la Demande du Particulier sur la base des critères listés ici : type de projet, département, proximité, budget, surface, type de professionnel, ossature, note du professionnel.
Cette sélection est réalisée sur la base des informations fournies par les Particuliers et les Professionnels.
BUILDCONNECT adresse la Demande anonymisée aux Professionnels sélectionnés.
Les Professionnels sélectionnés ont alors un délai de quinze (15) jours pour répondre à la Demande en adressant leur Proposition personnalisée au Particulier via l’Espace privé.
BUILDCONNECT fait ses meilleurs efforts pour que le Particulier reçoive, à sa demande, jusqu’à six (6) Propositions personnalisées. Cependant,BUILDCONNECT ne peut en aucun cas contraindre les Professionnels de répondre à chaque Demande. Dès lors,BUILDCONNECT ne peut garantir la réception de Proposition personnalisée au Particulier. BUILDCONNECT s’engage uniquement à faire ses meilleurs efforts pour que le Particulier puisse recevoir jusque six (6) Propositions personnalisées, selon le choix du Particulier
Dans les cas suivants,BUILDCONNECT fera ses meilleurs efforts pour que le Particulier reçoive une Proposition personnalisée supplémentaire :
Lorsque les Propositions personnalisées des Professionnels sont transmises au Particulier via l’Espace privé,BUILDCONNECT.
BUILDCONNECT ne modère pas les messages échangés dans le cadre du Service de messagerie.
Chaque Proposition personnalisée contient notamment, a minima, une analyse de la faisabilité technique et financière du Projet.
Les Demandes sont modérées a priori.
Le caractère incomplet de la Demande, le non-respect des CGU et/ou de la réglementation en vigueur entraîne la non-validation de la Demande. Alors,BUILDCONNECT ne transmettra pas la Demande aux Professionnels et BUILDCONNECT en informera le Particulier.
Les Demandes seront jugées irrecevables, notamment, sans que cette liste soit limitative, si le Particulier ne fournit pas l’acte de propriété dudit terrain et/ou dudit bien associé à sa Demande le cas échéant ou toute autre pièce justificative de démarches sérieuses entreprises en vue de l’acquisition dudit terrain et/ou dudit bien.
Le cas échéant,BUILDCONNECT pourra donner la possibilité au Particulier de compléter sa Demande.
Si le Particulier soumet des Demandes irrecevables de façon répétée,BUILDCONNECT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte du Particulier dans les conditions définies à l’Article « SUSPENSION OU SUPPRESSION DES COMPTES UTILISATEURS ».
En contrepartie du respect de ses obligations,BUILDCONNECT concède à l’Utilisateur, une licence limitée, incessible, non transférable et non exclusive, pour la durée des CGU et dans les conditions définies aux termes des CGU, d’accéder et utiliser la Plateforme pour bénéficier des Services uniquement pour ses besoins personnels et à son seul profit.
Le droit d’accès est accordé via des Identifiants pour un accès possible dans le monde entier.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser la PLATEFORME uniquement dans les conditions spécifiquement autorisées par les CGU.
L’Utilisateur s’interdit donc notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de BUILDCONNECT et notamment à ne pas :
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engagent à utiliser les Services, le Site et la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGU.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engagent notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BUILDCONNECT ou de tout tiers.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’interdisent d’utiliser le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site.
En outre il est interdit au Visiteur et/ou à l’Utilisateur de :
L’Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la création de son compte Utilisateur à la vérification de l’adéquation de le Plateforme et des Services avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager lui ont été communiqués par BUILDCONNECT
Il déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’utilisation de la Plateforme et disposer des connaissances techniques, des compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne confier ses Identifiants à aucun tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
L’Utilisateur devra informer BUILDCONNECT de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que la Plateforme pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de la Plateforme et, plus généralement, à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme.
Le Professionnel s’engage à la conclusion préalable d’une convention spécifique de service avec BUILDCONNECT avant toute Utilisation de la Plateforme.
Le Particulier s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et le Site ainsi que les Services conformément aux lois en vigueur.
Le Particulier s’engage à informer BUILDCONNECT dans les meilleurs délais lorsqu’il conclut un contrat relatif au Projet avec le Professionnel à la suite de la Mise en relation.
Le Particulier s’engage à décrire son Projet de manière sérieuse et suffisamment détaillée sur la Plateforme.
Tout Particulier peut demander à tout moment à BUILDCONNECT la suppression de son Compte, ce qui mettra fin au Service de BUILDCONNECT pour le Particulier.
Sous réserve des obligations légales ou réglementaires s’imposant aux Parties,BUILDCONNECT procèdera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et à la mise hors ligne des Données appartenant au Particulier qui seront détruite passé un délai d’un (1) an à compter de la suppression du Compte.
Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts,BUILDCONNECT se réserve le droit de supprimer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de Demandes irrecevables soumises de façon répétée par l’Utilisateur Particulier,d’utilisation abusive, de comportement violant les droits de BUILDCONNECT les obligations visées aux présentes CGU et/ou de toute règlementation applicable.
BUILDCONNECT se réserve le droit d’interrompre le Service du Particulier ou du Professionnel, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de piratage du Compte du Particulier ou du Professionnel, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGU.
BUILDCONNECT supprime également les Comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées en l’absence de connexion de l’Utilisateur à son compte pendant une durée de trois (3) ans.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre Partie.
BUILDCONNECT s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture de ces Services et le fonctionnement du Site et de la Plateforme.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de BUILDCONNECT aux termes des CGU sont des obligations de moyens et que la responsabilité de BUILDCONNECT ne saurait être engagée par le Visiteur et/ou l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée de BUILDCONNECT et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.
BUILDCONNECT fournit un service de mise en relation. BUILDCONNECT n’est en aucune façon, un professionnel de la construction. BUILDCONNECT ne délivre aucune prestation relevant de la compétence des Professionnels et ne réalise jamais, en aucun cas, de prestations relevant du domaine de la construction directement pour les Particuliers. Ainsi,BUILDCONNECT n’intervient à aucun titre que ce soit dans la relation entre le Particulier et le Professionnel. Les contrats passés entre le Particulier et le Professionnel ne lient BUILDCONNECT en aucune manière. Les stipulations de tout document échangé entre le Particulier et le Professionnel ne sont pas opposables à BUILDCONNECT en ce compris tout contrat conclu entre le Particulier et le Professionnel.
La responsabilité de BUILDCONNECT ne peut donc être engagée en cas de manquement du Particulier ou du Professionnel à l’une quelconque de leur obligation au titre de tout contrat conclu entre eux pour la réalisation du Projet.
De même, la Demande de Mise en relation du Particulier ne donne aucune garantie de mise en relation effective mais seulement de transmission des Demandes aux Professionnels sélectionnés et de(s) Proposition(s) personnalisée(s) émises par le(s) Professionnel(s) au Particulier, selon une obligation de moyen.
Toutes les informations fournies par BUILDCONNECT sur le Site, en ce compris le blog et les « Tips, Astuces, Conseils » disponibles sur le Site, sont fournies à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme un engagement de BUILDCONNECT quant au contenu des Propositions personnalisées et/ou des Prestations.
BUILDCONNECT ne saurait être tenue responsable de tout dommages ou désagréments résultant de la relation entre le Professionnel et le Particulier à la suite de la Mise en relation et notamment, sans que cette liste soit limitative :
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des données et informations qu’il dépose ou échange via la Plateforme avec un autre Utilisateur, Particulier ou Professionnel.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est également informé que BUILDCONNECT ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises via le Site ou la Plateforme.
BUILDCONNECT ne saurait donc être tenu pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien de tout manque d’information quel qu’il soit dans le cadre de la Mise en relation des Utilisateurs Particulier ou Professionnel.
BUILDCONNECT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Visiteur et/ou de l’Utilisateur, ce qui inclut notamment sans que cette liste soit limitative tout gain manqué, perte, inexactitude et/ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des Données, de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral.
Toute action dirigée contre le Visiteur et/ou l’Utilisateur par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGU par le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’ouvre pas droit à réparation.
BUILDCONNECT ne saurait non plus être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau du Visiteur et/ou Utilisateur, des fournisseurs tiers du Visiteur et/ou Utilisateur et/ou fournisseur d’accès à Internet du Visiteur et/ou Utilisateur.
Le montant de la responsabilité globale de BUILDCONNECT quel qu’en soit le fondement, ne saurait en aucun cas excéder le montant de cinquante mille euros (50.000 €).
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaissent et accepte que la présente clause limitative de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de BUILDCONNECT
Dans la limite permise par la loi,BUILDCONNECT exclut expressément toute garantie autre que celles imposées par la loi.
En particulier,BUILDCONNECT (i) ne garantit pas que la Plateforme ou le Site est exempte d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu et (ii) exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Visiteur et/ou Utilisateur déclarent avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. Le Visiteur et/ou Utilisateur reconnaissent notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par le Visiteur et/ou Utilisateur à ses risques et périls.
Les garanties définies par le présent Article sont sujettes aux stipulations de l’Article « Responsabilité » des présentes.
BUILDCONNECT s’assure de l’exercice régulier de leur activité par les Professionnels au jour de leur inscription et procède à des vérifications périodiques mais ne peut pas garantir que cette situation est maintenue tout au long de la collaboration avec BUILDCONNECT. De même, BUILDCONNECT ne s’assure pas de la souscription conforme des Professionnels aux assurances adéquates et nécessaires. En conséquence, il appartient au Particulier de s’assurer que le Professionnel avec lequel il est mis en relation est bien à jour de ses obligations professionnelles.
L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Utilisateurs ») confiées. A l’exception des Données Utilisateurs et des Données Personnelles, le Site et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de BUILDCONNECT. BUILDCONNECT ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
En utilisant le Service, l’Utilisateur confie à BUILDCONNECT des informations et documents à l’oral ou sous forme de fichiers ou de textes. L’Utilisateur conserve l’entière propriété de ces informations. BUILDCONNECT ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service et définis à l’article 16.2.
A ce titre, l’Utilisateur est informé et consent que ces informations confidentielles présentes dans lesdits documents de l’Utilisateur dont dispose BUILDCONNECT peuvent être transmises aux autres Utilisateurs pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
BUILDCONNECT prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.
BUILDCONNECT recueille des informations lors de la Demande et la souscription des Services par l’Utilisateur qui font l’objet d’un traitement informatique.
Dans ce cadre,BUILDCONNECT est le responsable de traitement et a mis en œuvre une politique de protection des données personnelles, consultable ici : https://www.buldi.fr/politique-de-confidentialite/
La politique de confidentialité récapitule l’intégralité des engagements de BUILDCONNECT en matière de protection des données personnelles et énumère les finalités de traitement de Données personnelles réalisés par BUILDCONNECT.
BUILDCONNECT attire notamment l’attention de l’Utilisateur sur le fait que ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone peuvent faire l’objet d’une communication à des entreprises partenaires à des fins de prospection commerciale.
Le cas échéant, le consentement de l’Utilisateur à la communication de ses Données à des entreprises partenaires à des fins de prospection commerciale pourra être demandé par BUILDCONNECT par téléphone. Cet appel téléphonique sera suivi d’un email de confirmation.
Les Particuliers sont libres de s’opposer à tout moment au(x) traitements au(x)quels ils ont consenti.
Le retrait du consentement ne compromettra pas la licéité du traitement qui a été effectué entre le consentement et le retrait du consentement.
La concession d’un droit d’utilisation des Services aux termes des CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété au Visiteur et/ou à l’Utilisateur.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaissent que les Eléments, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos qui composent le Site et/ou la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaissent n’être pas autorisé à utiliser ces Eléments sauf à obtenir l’autorisation expresse préalable de BUILDCONNECT. Toute utilisation des éléments précités non autorisée par BUILDCONNECT sera considérée comme illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible d’engager la responsabilité pénale ou civile du Visiteur et/ ou Utilisateur.
Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires de BUILDCONNECT
Il est notamment interdit au Visiteur et/ou à l’Utilisateur de procéder à :
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire et/ou représenter la Plateforme et/ou le Site et ses Eléments.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier la Plateforme et/ou le Site et ses Eléments en aucune manière.
En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit au Visiteur et/ou à Utilisateur :
BUILDCONNECT se réserve la possibilité de résilier de plein droit les CGU et d’engager toute action en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur concède à BUILDCONNECT une licence sur l’ensemble des Contenus Utilisateurs, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en application des législations françaises et européennes ainsi que des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
Afin de permettre à BUILDCONNECT d’assurer la bonne exécution des Service et notamment la transmission des Demandes et Propositions personnalisées via la Plateforme, l’Utilisateur concède à BUILDCONNECT le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des Contenus Utilisateurs par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des Services ou en relation avec l’activité de BUILDCONNECT et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels BUILDCONNECT est présent.
En outre les Utilisateurs concèdent aux autres Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder à ses Contenus Utilisateur via la Plateforme et d’utiliser et de représenter ses Contenus Utilisateurs dans le cadre de la Mise en relation, et ce pour le monde entier.
La Plateforme ou le Site peuvent faire apparaitre des publicités générées par des tiers.
BUILDCONNECT n’a aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par le Visiteur et/ou l’Utilisateur.
La Plateforme ou le Site peut contenir des liens vers des sites Internet administrés par des tiers. BUILDCONNECT ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part de BUILDCONNECT Le Visiteur et/ou l’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des liens vers des sites tiers.
Le Visiteur ne peut émettre sur le Site des notes ou commentaires sans l’accord expresse préalable et écrit de BUILDCONNECT
L’Utilisateur peut émettre sur le Site des notes, des commentaires ou tout autre contenu tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, préjudiciable à des tiers ou illicite de toute autre manière que ce soit et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
Les notes et commentaires des Particuliers sont transmis aux Professionnels. En outre, les notes sont prises en compte dans la sélection des Professionnels autorisés à fournir des Propositions personnalisées.
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
Le fait que BUILDCONNECT n’exerce pas, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre le Visiteur et/ou l’Utilisateur et BUILDCONNECT Toute réclamation du Visiteur et/ou de l’Utilisateur doit être adressée par écrit à l’adresse indiquée au sein des Mentions Légales consultable à l’adresse suivante :https://www.buldi.fr/mentions-legales/.
En cas de désaccord persistant entre le Particulier et BUILDCONNECT le tribunal compétent sera à votre choix :
Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable avec BUILDCONNECT. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse indiquée au sein des Mentions Légales consultable à l’adresse suivante : https://www.buldi.fr/mentions-legales/.
En cas de désaccord persistant entre le Professionnel et BUILDCONNECT le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent situé à RENNES.