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(Dernière mise à jour le 30 octobre 2024)
Les termes débutant par une majuscule au sein des Conditions Générales de Service (ci-après « CGS »), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Les CGS engagent la société BUILDCONNECT, société par actions simplifiée, domiciliée La Vallée 35830 BETTON, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 934 104 522, représentée par Antoine KRIER, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « BuildConnect» et le CLIENT.
Les CGS ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services par BuildConnect aux Professionnels et de paiement des Services par le Client à BuildConnect. Les Services sont fournis dans les conditions définies aux CGS.
Les documents contractuels ci-dessous sont présentés dans l’ordre de supériorité suivant (le document le plus fort hiérarchiquement étant les CGS) (ci-après le « Contrat ») :
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.
BuildConnect pourra être amenée à modifier le Contrat afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. BuildConnect vous notifiera toute modification des CGS avant son entrée en vigueur. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties l’une à l’égard de l’autre relativement à son objet. Il annule et remplace tous engagements, offres ou propositions, oraux ou écrits, antérieurs et relatifs au même objet.
Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant accepté par les Parties, quelle que soit la forme de cette acceptation, à peine d’inopposabilité. Les avenants ultérieurs feront partie du Contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.
Le présent Contrat vaut avenant des précédentes CGS de BuildConnect à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.
Les Parties conviennent de collaborer étroitement, activement et régulièrement pendant toute la durée des CGS, notamment en se communiquant toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne réalisation du Contrat.
BuildConnect met la Plateforme à disposition des Professionnels afin de faciliter la Mise en relation.
La Plateforme permet :
BuildConnect ne modère pas les messages échangés dans le cadre du Service de messagerie.
Pour obtenir jusqu’à six (6) Proposition(s) personnalisée(s) par Demande, le Particulier doit transmettre sa Demande en renseignant de façon précise un formulaire sur la Plateforme et portant notamment sur son identité et sur le Projet qu’il envisage, dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
Dans la mesure du possible, BuildConnect s’assure que les informations nécessaires au traitement des Demandes sont complètes et exactes.
BuildConnect sélectionne les Professionnels qui correspondent le mieux à la Demande du Particulier sur la base des critères listés ici : type de maison, département, proximité, budget, surface, type de professionnel, ossature de la maison, note du Professionnel.
Cette sélection est notamment réalisée sur la base des informations fournies par le(s) Particulier(s) au sein de la Demande et le(s) Professionnel(s) au sein de la Fiche de présentation.
BuildConnect adresse la Demande anonymisée au(x) Professionnel(s) sélectionné(s). Lors de l’émission de la Demande au(x) Professionnel(s) sélectionné(s), BuildConnect leur indique le délai dont ils disposent pour répondre à la Demande. BuildConnect se réserve le droit de prolonger ledit délai.
Le Professionnel consulte la Demande sur son Espace Professionnel et décide d’y répondre ou non en consommant le nombre de Crédit indiqué pour pouvoir figurer parmi les trois (3) à cinq (5) Professionnels sélectionnés,selon le choix du Particulier, pour répondre à la Demande. Le Crédit consommé est décompté des Crédits disponibles sur le compte Crédit du Client (v. Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT).
La Proposition personnalisée sera adressée au Particulier via l’Espace Professionnel seulement si le Professionnel accepte de répondre à la Demande dans ce délai et dans la limite de trois (3) à six (6) Proposition(s) Personnalisée(s), selon le choix du Particulier.
Les Professionnels comprennent que, passé ce délai ou le nombre de réponses sollicitées, ils n’auront plus la possibilité de répondre à la Demande.
Lorsque les Propositions personnalisées des Professionnels sont transmises au Particulier via la
Plateforme, BuildConnect transmet :
BuildConnect associe un « score de matching » à chaque Proposition personnalisée soumise au Particulier.
Le « score de matching » est fourni à titre indicatif. Il est calculé à partir des critères listés ici : type de maison, ossature de la maison, budget, surface, note du professionnel.
Pour chaque Proposition personnalisée, les Professionnels s’engagent à renseigner le formulaire
BuildConnect, a minima, concernant les données suivantes :
Dans les cas suivants, BuildConnect permettra au Particulier de recevoir une Proposition personnalisée supplémentaire :
Les CGS prennent effet à la date de début d’abonnement fixée au sein du Bon de commande.
Sauf dispositions contraires mentionnées dans le Bon de Commande, les CGS sont conclues pour une durée initiale déterminée de un (1) mois (ci-après la « Durée Initiale »).
A l’issue de la Durée initiale, les CGS seront reconduites tacitement pour des périodes additionnelles de un (1) mois chacune, au tarif en vigueur au jour du renouvellement communiquée par BuildConnect, sauf dénonciation du Contrat par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois au moins avant l'échéance du terme.
La résiliation sera effective au dernier jour du mois suivant la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Par exemple, pour un envoi de la lettre de résiliation avec accusé de réception au 15 mars, la résiliation sera effective au 30 avril à 23h59.
En cas de manquement par l’une des Parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Cette clause est sans préjudice de la possibilité pour BuildConnect de supprimer ou de suspendre les accès à la Plateforme des Professionnels en application des CGU pendant ce délai.
Dans le cas où le Client manquerait à son obligation de payer le Prix, BuildConnect pourra également suspendre l’exécution de ses Services.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la Partie victime pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
BuildConnect pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts dans les cas suivants :
Les Parties pourront résilier le Contrat (i) dans les conditions déterminées à l’Article 19 (« Force Majeure ») ou (ii) pour convenance moyennant un préavis notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie dans les délais visés à l’article 5 (« Durée »).
Les prix facturés au Client, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables, sont ceux stipulés au Bon de commande ou en vigueur au jour du renouvellement des CGS (désigné le « Prix »).
Le prix est libellé en Euros et est exprimé hors taxes.
Les tarifs en vigueur des Services sont consultables sur simple demande auprès de BuildConnect.
Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à la Commande et à l’utilisation des Services, lesdits coûts restant à la charge du Client.
Toute somme, partiellement ou totalement impayée, portera automatiquement intérêt au jour le jour au taux BCE en vigueur majoré de dix (10) points jusqu’à son paiement intégral, sans aucune formalité préalable et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose BuildConnect.
BuildConnect se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, au droit d’accès du ou des Professionnel(s) à la Plateforme jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.
En outre, BuildConnect sera autorisée à facturer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cent (100) euros, sans préjudice de la possibilité de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés pour les impayés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
En contrepartie des Services, le Prix pratiqué est composé :
En contrepartie des Services, le Client verse à BuildConnect un Abonnement mensuel.
L’Abonnement est payable d’avance, chaque mois, par prélèvement SEPA dans les conditions définies à l’article 7.3.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement. En cas de retard ou défaut de paiement, BuildConnect se réserve le droit de résilier les CGS conformément à l’article 6.
Chaque Client dispose sur son Espace professionnel d’un compte de Crédits fonctionnant comme une monnaie virtuelle, utilisable uniquement sur la Plateforme.
Ils permettent au Client de figurer parmi les Professionnels sélectionnés pour répondre aux Demandes.
Chaque participation pour figurer parmi les Professionnels sélectionnés pour répondre aux Demandes entraine la consommation du nombre de Crédit indiqué avec ladite Demande.
Afin de bénéficier des Services de mise en relation, le Client procède à l'achat d'un pack initial de Crédits, dont le nombre est défini lors de l'inscription (par exemple, 5 ou 10 Crédits). Les Crédits sont attachés au Compte Crédit du Client et ne peuvent être transférés à un autre compte. Ils permettent au Client d'accéder aux projets et de répondre aux particuliers ayant des projets de construction.
Une fois le solde de Crédits du Client épuisé (solde égal à zéro), le Client passe automatiquement en mode "Performance". Dans ce mode, le Client peut consommer autant de projets qu'il le souhaite au cours du mois. Chaque projet consulté ou action prédéfinie consomme un certain nombre de Crédits, lesquels sont alors comptabilisés en solde négatif sur le Compte Crédit du Client.
À la fin de chaque mois calendaire, BuildConnect facture au Client le total des Crédits consommés pendant le mois écoulé. Le règlement de cette facture remet le solde négatif du Compte Crédit du Client à zéro pour le mois suivant.
Les Crédits achetés sont cumulables et n'ont aucune valeur monétaire en dehors des Services fournis par BuildConnect tels que définis dans le présent Contrat. Ils ne peuvent être ni revendus, ni échangés.
Les Crédits du pack initial acheté par le Client disposent d'une date de péremption d'une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'achat, sauf mention contraire spécifiée par écrit par BuildConnect. Passé ce délai, les Crédits non utilisés seront automatiquement expirés et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement ou échange.
Dans le mode "Performance", les Crédits consommés sont facturés au Client selon les tarifs en vigueur, détaillés à l'article 7.3. Le Client s'engage à régler les factures émises par BuildConnect dans les délais convenus.
En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat, tout solde de Crédits positif non utilisé sera définitivement perdu et ne donnera lieu à aucun remboursement. De même, tout solde négatif devra être réglé par le Client conformément aux dispositions contractuelles.
Les achats de Crédits ne sont pas remboursables ni échangeables
Sur la base de l'autorisation donnée préalablement par le Client et figurant en Annexe 4 (ci-après le « Mandat »), BuildConnect effectuera des prélèvements SEPA pour le règlement des Crédits achetés et des Crédits consommés en mode "Performance".
Lors de l'achat du premier pack de Crédits, le Client signera le Mandat et fournira à BuildConnect un relevé d'identité bancaire (RIB) comportant ses coordonnées bancaires au format IBAN.
BuildConnect notifiera préalablement au Client, par tout moyen (courrier, SMS ou courriel), au moins trois (3) jours calendaires avant la date de chaque prélèvement. Le Client peut contester auprès de sa banque un prélèvement autorisé dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit de son compte, et un prélèvement non autorisé dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit de son compte.
En cas de contestation qui s'avérerait injustifiée, BuildConnect se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion correspondants. En cas de modification ou de révocation du Mandat, le Client doit adresser sa demande à :
BuildConnect - LA VALLEE - 35830 BETTON
Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d'un autre moyen de paiement valide.
Il appartient au Client de communiquer, lors de la signature du Mandat, des informations exactes et complètes.
Le Client s'engage à informer par écrit BuildConnect de tout changement de domiciliation bancaire dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la date du prélèvement suivant.
En cas de rejet de prélèvement par l'établissement bancaire du Client, les frais bancaires occasionnés seront à sa charge.
Exceptionnellement, et sous réserve de l'accord préalable de BuildConnect, le règlement des Crédits achetés ou des factures émises en mode "Performance" pourra être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire. Dans ce cas, le Client doit contacter BuildConnect pour convenir des modalités spécifiques de paiement. Les conditions, y compris les délais et les éventuels frais supplémentaires, seront communiquées au Client par BuildConnect.
BuildConnect propose au Client un service de dématérialisation de facture.
En signant les CGS, le Client accepte le service de dématérialisation de factures.
Le Client doit transmettre à BuildConnect l’adresse e-mail du destinataire légal de la facture électronique.
Le Client s’engage à communiquer toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ». En cas d’échec de l’envoi des factures électroniques lié au défaut de mise à jour de ces changements, BuildConnect ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures.
BuildConnect transmet au Client les factures électroniques en tant que pièce jointe à un e-mail.
Les factures électroniques sont conservées par BuildConnect pendant une durée de dix (10) ans.
BuildConnect s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture des Services.
BuildConnect ne devra en aucun cas agir au nom et pour le compte du Professionnel. En particulier, il ne devra pas conclure de contrat au nom du Professionnel et/ou du Client.
10.1 Lorsque le Professionnel commence à répondre à une Demande en cliquant sur « Répondre à ce projet », il s’engage à soumettre sa Proposition personnalisée finalisée, dans le délai indiqué par BuildConnect, et en contrepartie du nombre de Crédit indiqué pour pouvoir figurer parmi les Professionnels sélectionnés pour répondre au projet.
A défaut, le Professionnel ne sera pas mis en relation avec le Particulier.
Aussi, la Mise en relation du Professionnel avec le Particulier n’interfère pas avec les obligations légales et règlementaires voire déontologiques qui s’appliquent au Professionnel dans le cadre de sa profession en lien avec la construction et notamment dans le cadre de la profession d’architecte, le cas échéant.
10.2. Le Client reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription des CGS à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins et/ou ceux des Professionnels et reconnaît que toutes les
informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre des CGS lui ont été communiqués par BuildConnect.
Le Professionnel s’interdit expressément de contourner les Services.
Le Professionnel est tenu de respecter les instructions de BuildConnect, en ce compris les prérequis techniques.
Le Professionnel s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat.
Le Professionnel s’engage également à :
Le Client se porte fort du respect par les Professionnels des obligations du Contrat. Il veille à ce que les Professionnels prennent connaissance, acceptent et se conforment au CGU BuildConnect https://www.buldi.fr/cgus/.
Par ailleurs, le Professionnel s’engage à fournir au Particulier préalablement à la conclusion du Contrat de mission l’intégralité des informations qu’il doit indiquer au consommateur conformément à l’article L.221-5 du Code de consommation. BuildConnect met ainsi à sa disposition un Espace Professionnel sur la Plateforme afin que le Professionnel puisse communiquer les informations nécessaires préalables à la fourniture du service conformément aux articles D.111-8 et D.111-9 du Code de la Consommation.
10.3. Le Client s’engage, dans la mesure du possible, à informer BuildConnect de la conclusion d’un Contrat de mission par un Professionnel dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa signature.
L’accès aux Services par les Professionnels est conditionné à la création d’un Espace Professionnel par le Client et par le Professionnel.
Préalablement à son inscription, le Client doit communiquer à BuildConnect les informations, relatives aux
Professionnel(s), suivantes :
A réception, BuildConnect vérifiera l’exactitude de ces informations et créera le(s) Espace(s) Professionnel(s) à chaque Professionnel(s) désigné(s) par le Client et leurs Identifiants.
Les Professionnels sont responsables de la confidentialité de leurs Identifiants conformément aux CGU.
Les Données Personnelles communiquées par le Client doivent être exactes, complètes et non équivoques.
Le Client s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des Données Personnelles concernant les Professionnels.
Le Client autorise expressément BuildConnect à transmettre aux Particuliers le nom, l’adresse, l’adresse électronique, et le numéro de téléphone du ou des Professionnel(s) pour les besoins de l’exécution des Services.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre Partie.
BuildConnect s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture des Services et le fonctionnement du Site et de la Plateforme.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de BuildConnect aux termes du Contrat sont des obligations de moyens et que la responsabilité de BuildConnect ne saurait être engagée par tout
Professionnel, et en particulier le Client, qu’en cas de faute prouvée de BuildConnect et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.
BuildConnect fournit un service de mise en relation. BuildConnect, n’est en aucune façon, un professionnel de la construction. BuildConnect ne délivre aucune prestation relevant de la compétence des Professionnels et ne réalise jamais, en aucun cas, de prestations relevant du domaine de la construction directement pour les Particuliers. Ainsi, BuildConnect n’intervient à aucun titre que ce soit dans la relation entre le Particulier et le Professionnel. Les contrats passés entre le Particulier et le Professionnel ne lient BuildConnect en aucune manière. Les stipulations de tout document échangé entre le Particulier et le Professionnel ne sont pas opposables à BuildConnect, en ce compris les Contrats de Mission ou tout autre contrat conclu entre le Particulier et le Professionnel.
La responsabilité de BuildConnect ne peut donc être engagée en cas de manquement du Particulier ou du Professionnel à l’une quelconque de leur obligation au titre de tout contrat conclu entre eux pour la réalisation du Projet.
De même, la Demande de Mise en relation du Particulier ne donne aucune garantie de mise en relation effective mais seulement de transmission des Demandes au(x) Professionnel(s) sélectionné(s) et de(s) Proposition(s) personnalisée(s) émises par le(s) Professionnel(s) au Particulier, selon une obligation de moyen.
Il appartient au Professionnel de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des données et informations qu’il dépose ou échange via la Plateforme.
Le Professionnel est également informé que BuildConnect ne peut garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises via la Plateforme.
BuildConnect ne saurait donc être tenus pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien de tout manque d’information quel qu’il soit dans le cadre de la mise en relation des Particuliers et Professionnels.
BuildConnect ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client et/ou du Professionnel, ce qui inclut notamment sans que cette liste soit limitative tout gain manqué, perte, inexactitude et/ou corruption de fichiers ou de Données du Professionnel, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des Données, de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral.
Toute action dirigée contre le Client et/ou le(s) Professionnel(s) par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat par le Client et/ou le(s) Professionnel(s) n’ouvre pas droit à réparation.
BuildConnect ne saurait non plus être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau du Client ou de(s) Professionnel(s), des fournisseurs tiers du Client ou de(s) Professionnel(s) ou fournisseur d’accès à Internet du Client ou de(s) Professionnel(s).
Le montant de la responsabilité globale de BuildConnect, quel qu’en soit le fondement, ne saurait en aucun cas excéder le montant de cinquante mille euros (50.000 €).
Le Client reconnaît et accepte que la présente clause limitative de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de BuildConnect.
BuildConnect s’engage à respecter la règlementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Règlementation Données Personnelles »), dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.
BuildConnect est amenée à transmettre aux Professionnels les Données Personnelles que le Particulier importe au sein de la Plateforme dans le cadre de son utilisation. Ces Données Personnelles incluent notamment des informations relatives à leurs noms, numéros de téléphone, adresses email et Projet. Le Professionnel, destinataire de ces Données Personnelles, s’engage à utiliser toutes Données Personnelles transmises par BuildConnect, uniquement afin de traiter les Demandes du Particulier concerné. Le Professionnel procède à ces traitements des Données Personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
A ce titre, le Professionnel s’engage à faire son affaire personnelle des obligations lui incombant au titre de la Règlementation Données Personnelles.
En toute état de cause, et afin de permettre au Professionnel de se conformer à ses obligations, BuildConnect informera, dans un délai raisonnable et par tout moyen, le Professionnel de toute demande de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation qu’il recevra du Particulier.
Le Professionnel est amené à utiliser la Plateforme pour ses Particuliers naturels.
A ce titre, en tant que responsable de traitement, le Professionnel est amené à importer sur la Plateforme, en dehors de toute intervention de BuildConnect, les Données Personnelles des Particuliers naturels.
Il s’engage de ce fait à faire son affaire personnelle des obligations lui incombant au titre de la Règlementation Données Personnelles.
Afin de fournir les Services, BuildConnect peut collecter les Données Personnelles du Professionnel ou de ses préposés. Dans ce cadre, BuildConnect agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
En tant que responsable de traitement, BuildConnect a mis en œuvre une politique de protection des données personnelles, consultable à l’adresse suivante https://www.buldi.fr/politique-de-confidentialite/ qu’elle s’engage à respecter.
Dans le cadre de son activité, BuildConnect souhaite collecter les Données Personnelles des Particuliers et des Particuliers naturels. A cette occasion, BuildConnect agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
En tant que co-responsable de traitement des Données Personnelles des Particuliers naturels, le Professionnel s’engage à recueillir le consentement des Particuliers naturels à ce que leurs Données Personnelles soient recueillies pour chacune des finalités suivantes :
Un consentement distinct devra être demandé pour chacune de ces finalités.
Le Professionnel autorise également BuildConnect à contacter directement les Particuliers naturels pour recueillir leur consentement.
En tant que responsable de traitement BuildConnect a mis en œuvre une politique de protection des données personnelles, consultable à l’adresse suivante https://www.buldi.fr/politique-de-confidentialite/ qu’elle s’engage à respecter.
14.1. La concession d’un droit d’utilisation des Services aux termes des CGS et des CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété au(x) Professionnel(s).
Le Client reconnait que les Eléments, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos qui composent le Site et/ou la Plateforme mis à sa disposition dans le cadre des Services sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait que ni lui ni le Professionnel ne sont autorisés à utiliser ces Eléments sauf à obtenir l’autorisation expresse préalable de BuildConnect. Toute utilisation des éléments précités non autorisée par BuildConnect sera considérée comme illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible d’engager la responsabilité pénale ou civile du Client et/ou du Professionnel agissant en son nom et pour le compte.
Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires de BuildConnect.
BuildConnect se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d’engager toute action en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
14.2. Chacune des Parties est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses internet ou autres signes distinctifs (ci-après désignés « Signes distinctifs »). Toute utilisation de ces Signes distinctifs par l’autre Partie nécessitera l’accord écrit et préalable de la Partie en détenant les droits.
Par exception à ce qui précède, le Professionnel autorise BuildConnect à mentionner son nom et son logo sur une liste de références qu’il pourra mentionner sur sa documentation commerciale.
Le Client s’interdit de proposer, développer, distribuer, vendre, concéder ou céder, commercialiser, directement ou indirectement, par personne interposée, seul ou avec un tiers, une plateforme informatique de Mise en relation des Professionnels de la construction avec des tiers ayant des fonctionnalités et une finalité identique ou similaire aux Service fournis par BuildConnect au Client, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée d’un (1) an après l’expiration du Contrat.
Compte tenu des frais investis par BuildConnect pour le développement de la Plateforme et des Services, tout manquement à la présente clause sera sanctionné de plein droit par une indemnité de trois-cent cinquante mille euros (350.000 €) hors taxes.
Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Ainsi, BuildConnect pourra librement fournir ses Services à d’autres professionnels, y compris des concurrents du ou des Professionnel(s).
Toute sous-traitance, cession, délégation ou autre opération de transfert (incluant sans limitation, fusion, acquisition ou changement de contrôle ou contribution de toute sorte) du Contrat par le Client n’est pas autorisée, sauf à ce que le Client ait obtenu un accord écrit et préalable de BuildConnect.
Le Contrat, étant conclu intuitu personae, BuildConnect pourra le résilier de plein droit et sans formalité, dans le cas où interviendrait un changement de contrôle, direct ou indirect du Client.
Pour les besoins du présent article, la notion de contrôle s’entend du sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de commerce.
Le Client consent à ce que BuildConnect puisse céder à tout tiers l’un quelconque de ses droits et obligations au terme du Contrat, sous réserve d’en informer par tous moyens le Client.
Les « Informations Confidentielles » désignent les informations de toute nature notamment et sans limitation les informations relatives à la politique commerciale et financière, à la stratégie, au savoir-
faire, outils, méthodologies et/ou infrastructure concernant une Partie, les Données du Professionnel, la Plateforme, communiquées dans le cadre du Contrat, quels que soient leur support, mode de communication et/ou nature.
Les Parties s’engagent, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme ou de l’expiration pour quelque cause que ce soit du Contrat, à garder confidentielles les Informations Confidentielles. Ces Informations Confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers et ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
La Partie réceptrice d’Informations Confidentielles, n’est autorisée à les divulguer qu’au profit de ses seuls représentants légaux et préposés dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent et sous réserve que chacun d’eux soit soumis à une obligation de confidentialité assurant un niveau de protection au moins équivalent aux stipulations du présent article. Il est entendu que la Partie réceptrice des Informations Confidentielles se porte garante du respect par les personnes visées à cet alinéa de la présente obligation de confidentialité.
Sur demande de la Partie émettrice d’Informations Confidentielles ou en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, la Partie réceptrice s’engage à restituer sans délai ou à détruire l’ensemble des Informations Confidentielles en sa possession.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables et aucune indemnité ne pourront leur être demandées au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat, dû à la survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, toute décision gouvernementale, tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, grève totale ou partielle interne et/ou de fournisseurs tiers nécessaires, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, séisme, état de guerre, acte de terrorisme, épidémie, tout acte de piratage informatique, interruption ou défaillance des réseaux de communication ou d’hébergement de l’opérateur dont dépend BuildConnect et/ou des réseaux qui viendrait s’y substituer, arrêt ou suspension de la fourniture d’énergie, du transport des données, défaillance de satellites.
Lorsqu’elle constate l’événement, la Partie concernée informera l’autre Partie par tout moyen. La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de BuildConnect.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
20.1. Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
20.2. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
20.3. Chaque Partie agit en son nom et pour son compte au titre du Contrat. Le Contrat est dépourvu de tout affectio societatis et n’aura à ce titre aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une relation de mandat, d'associés ou un lien de subordination.
20.4. Le fait que BuildConnect n’exerce pas, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
20.5. Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile à son adresse figurant en tête du Contrat ou à toute autre adresse qu’elle notifierait par écrit à l’autre Partie.
20.6. Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
20.7. Au cas où le Contrat ou ses annexes seraient traduits dans une langue étrangère, seule leur version en français fera foi.
Les CGS sont soumises à la loi française.
Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGS devra être prioritairement réglé à l’amiable entre le Client et BuildConnect. En cas de désaccord persistant entre le Client et BuildConnect, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent situé à RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé par requête.