Vous avez un projet d’extension de maison mais vous êtes un peu perdu quant aux démarches administratives à réaliser ? Consultation du PLU, simple déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire pour votre extension. Nous vous aidons à y voir plus clair.
Avant de construire votre extension de maison, pensez au PLU
Les travaux d’extension de maison nécessitent de respecter quelques règles pour que le chantier se déroule de la meilleure façon qui soit. Avant toute chose, il est indispensable de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune, s’il y en a un. Toutes les communes ne sont pas couvertes par un PLU. Pour le consulter, il vous suffit de vous rapprocher du service urbanisme de votre commune. Ce document vous permettra de connaître les règles à suivre en matière de taux d’occupation des sols, de choix des matériaux ou des coloris. Mais aussi de la hauteur de construction à respecter, etc. En élaborant votre projet d’extension en vous appuyant sur le PLU de votre lieu d’habitation, vous avez plus de chances d’obtenir une réponse favorable lors du dépôt de votre déclaration de travaux ou de votre demande de permis de construire.
Les cas où une simple déclaration préalable de travaux suffit
La déclaration préalable de travaux (DP) est un document à présenter à la mairie de votre commune. Il permet à la mairie de vérifier que vous respectez toutes les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 13703*08. Avant de débuter vos travaux vous devez donc remplir ce document et l’envoyer au service compétent de la mairie. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez envoyer votre demande par voie dématérialisée. Votre déclaration peut également être envoyée par courrier recommandé. Le délai d’instruction est d’1 mois à l’issue duquel votre demande de travaux sera acceptée ou refusée. Une simple déclaration préalable de travaux peut-être suffisante pour votre projet d’extension de maison. Tout dépend de votre commune et de la surface supplémentaire que vous allez créer. En bref :
. Si votre commune n’est pas couverte par un PLU : la déclaration préalable suffit si l’emprise au sol ou la surface de plancher créée est comprise entre 5 et 20 m2.
. Si votre commune est couverte par un PLU : une simple déclaration préalable de travaux suffit si votre extension mesure entre 20 et 40 m2.
Cependant, si votre projet ne remplit pas ces conditions, vous allez peut-être devoir demander un permis de construire pour votre extension.
Les cas où un permis de construire est nécessaire
La demande de permis de construire est un document à envoyer à la mairie de votre commune. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 13406*08 qui concerne notamment les travaux d’extension. Il concerne aussi les changements de destination des bâtiments existants. Avant de débuter vos travaux d’extension de maison vous devez donc envoyer votre demande par lettre recommandée ou par voie dématérialisée. Le service compétent de la mairie dispose alors d’un délai de 2 mois pour étudier votre demande. Et donc d’accepter ou de refuser de vous délivrer un permis de construire. Si vous résidez aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, le délai d’instruction est porté à 3 mois en moyenne. Le permis de construire pour votre extension peut être nécessaire si votre projet entre dans l’un des cas de figure suivants :
. Si votre commune n’est pas soumise au PLU et que votre extension mesure plus de 20 m2
. Si votre commune est soumise au PLU et que votre extension mesure plus de 40 m2
. Et si après travaux la surface totale de votre maison mesure plus de 150 m2 (quelle que soit la superficie de l’extension de maison)
Attention, à partir du moment où la surface totale de la maison est portée à plus de 150 m2 après travaux, l’intervention d’un architecte est également obligatoire.
Que faire si ma demande de travaux est refusée ?
Il est possible que votre déclaration préalable de travaux ou votre demande de permis de construire reçoivent une réponse défavorable. Les raisons peuvent être nombreuses. Le projet ne répond pas entièrement aux règles d’urbanisme, des pièces sont manquantes dans votre dossier. Il est aussi possible que votre projet ne soit pas assez détaillé, etc. Dans ce cas, vous pouvez modifier votre projet afin qu’il s’adapte aux remarques émises par la mairie. Vous avez également la possibilité d’exercer un recours gracieux. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois après réception de la réponse défavorable pour demander à la mairie de revoir sa position. Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. L’administration dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si après ce délai vous n’avez pas reçu de nouvelles, ce silence est considéré comme un refus.
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